Revenu d’intégration
Que dois-je faire pour obtenir l'aide du CPAS ?
La première étape afin de solliciter l’aide du CPAS est de prendre contact avec le Centre pour obtenir un rendez-vous avec un travailleur social du CPAS de la commune dans laquelle vous résidez.
Qu’est ce que le CPAS peut faire pour m’aider ?
Le CPAS, après enquête sociale, peut vous octroyer une aide. L’aide octroyée par le Centre se concrétise sous forme financière, matérielle, en nature ou autres.
Qu’est-ce qu’un revenu d’intégration ?
Le revenu d’intégration est l’une des formes que peut prendre le droit à l’intégration sociale. Il s’agit d’un revenu minimum destiné aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes.
A combien s’élève le revenu d’intégration sociale ?
A partir du 1er janvier 2023, le montant du Revenu d’intégration s’élève à :
- Catégorie 1 – personne cohabitante : 9.713,04 euros soit 809,42 euros par mois.
- Catégorie 2 – personne isolée : 14.569,58 euros soit 1.214,13 euros par mois.
- Catégorie 3 – personne vivant avec une famille à charge : 19.690,01 euros soit 1.640,83 euros par mois.
Le revenu d’intégration s’élève-t-il toujours au même montant ? Ai-je encore le droit de gagner de l’argent si je touche le revenu d’intégration ?
Le montant du revenu d’intégration est diminué des revenus dont vous disposez. Il faut également tenir compte des revenus du partenaire avec qui vous cohabitez. Le CPAS peut (mais ne doit pas) aussi tenir compte des revenus des parents et/ou enfants majeurs avec qui vous cohabitez. C’est pourquoi il est obligatoire d’avertir immédiatement le CPAS de tout changement dans votre situation familiale et/ou financière. Les règles relatives au montant du revenu d’intégration sont les mêmes pour tous les CPAS de Belgique.
Quel jour vais-je percevoir mon revenu d'intégration ?
Le paiement du Revenu d’Intégration est effectué le dernier jour du mois par nos services.
Quel est le délai de traitement d’une demande ?
La demande d’octroi d’un revenu d’intégration doit être traité endéans le mois d’introduction de celle-ci. La date de l’accusé de réception faisant foi.
Un mineur peut-il introduire une demande d’obtention d’un revenu d’intégration ?
Pour pouvoir prétendre au droit à l’intégration sociale, le demandeur d’aide doit, en principe, être majeur. Ce n’est qu’à partir de l’âge de 18 ans que des droits s’ouvrent et qu’une demande effective est donc possible.
- Mineurs émancipés par le mariage
- Mineurs ayant au moins 1 enfant à charge
- Mineures enceintes
Il existe toutefois 3 catégories pour lesquelles le droit découlant de la loi DIS peut également s’appliquer aux mineurs. Ces catégories sont :
Pour les autres mineurs, le CPAS peut éventuellement préparer un dossier de demande de revenu d’intégration dans le cadre d’une aide sociale individuelle, laquelle n’est pas soumise à une condition de majorité.
De cette manière, le CPAS peut constituer un dossier et prendre les mesures nécessaires afin que la personne concernée possède déjà un dossier complet et puisse faire valoir ses droits le jour de sa majorité.
Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS ?
Les décisions du C.P.A.S. en matière d’aide sociale peuvent être contestées devant le tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision.