FAQ

Revenu d’intégration

Que dois-je faire pour obtenir l'aide du CPAS ?

La première étape afin de solliciter l’aide du CPAS est de prendre contact avec le Centre pour obtenir un rendez-vous avec un travailleur social du CPAS de la commune dans laquelle vous résidez.

Qu’est ce que le CPAS peut faire pour m’aider ?

Le CPAS, après enquête sociale, peut vous octroyer une aide. L’aide octroyée par le Centre se concrétise sous forme financière, matérielle, en nature ou autres.

Qu’est-ce qu’un revenu d’intégration ?

Le revenu d’intégration est l’une des formes que peut prendre le droit à l’intégration sociale. Il s’agit d’un revenu minimum destiné aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes.

A combien s’élève le revenu d’intégration sociale ?

A partir du 1er février 2025, le montant du Revenu d’intégration s’élève à :

  • Catégorie 1 – personne cohabitante : 10.513,60 euros soit 876,13euros par mois.
  • Catégorie 2 – personne isolée : 15.770,41 euros soit 1.314,20 euros par mois.
  • Catégorie 3 – personne vivant avec une famille à charge : 21.312,87 euros soit 1.776,07 euros par mois.
Le revenu d’intégration s’élève-t-il toujours au même montant ? Ai-je encore le droit de gagner de l’argent si je touche le revenu d’intégration ?

Le montant du revenu d’intégration est diminué des revenus dont vous disposez. Il faut également tenir compte des revenus du partenaire avec qui vous cohabitez. Le CPAS tient compte des revenus des parents et/ou enfants majeurs avec qui vous cohabitez. C’est pourquoi il est obligatoire d’avertir immédiatement le CPAS de tout changement dans votre situation familiale et/ou financière. Les règles relatives au montant du revenu d’intégration sont les mêmes pour tous les CPAS de Belgique.

Quel jour vais-je percevoir mon revenu d'intégration ?

De manière générale, le paiement du revenu d’intégration est effectué le dernier jour du mois par nos services si votre dossier est en ordre. Il arrive cependant que le paiement soit différé dans l’attente de recevoir des informations nécessaires au calcul de celui-ci (ex. : une fiche de paie).

Quel est le délai de traitement d’une demande ?

La demande d’octroi d’un revenu d’intégration doit être traité endéans le mois d’introduction de celle-ci. La date de l’accusé de réception faisant foi.

Un mineur peut-il introduire une demande d’obtention d’un revenu d’intégration ?

Pour pouvoir prétendre au droit à l’intégration sociale, le demandeur d’aide doit, en principe, être majeur. Ce n’est qu’à partir de l’âge de 18 ans que des droits s’ouvrent et qu’une demande effective est donc possible.

    Il existe toutefois 3 catégories pour lesquelles le droit découlant de la loi DIS peut également s’appliquer aux mineurs. Ces catégories sont :

  • Mineurs émancipés par le mariage
  • Mineurs ayant au moins 1 enfant à charge
  • Mineures enceintes

Pour les autres mineurs, le CPAS peut éventuellement préparer un dossier de demande de revenu d’intégration dans le cadre d’une aide sociale individuelle, laquelle n’est pas soumise à une condition de majorité.

De cette manière, le CPAS peut constituer un dossier et prendre les mesures nécessaires afin que la personne concernée possède déjà un dossier complet et puisse faire valoir ses droits le jour de sa majorité.

Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS ?

Les décisions du C.P.A.S. en matière d’aide sociale peuvent être contestées devant :

– le comité spécial compétent (comité spécial du service social ou comité spécial de l’insertion socio-professionnelle et de l’énergie) via une demande d’audition adressée à l’assistant(e) social(e) titulaire de votre dossier.

– le tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision.

Quels sont mes droits en tant que demandeur du droit à l’intégration sociale ?
  • Recevoir une réponse dans les délais prévus par la loi   Pour le revenu d’intégration dans les 30 jours après votre demande.
  • Être entendu avant que le CPAS ne prenne une décision.
  • Être accompagné par une personne de votre choix lors de cette audition (par exemple, un membre de votre famille). L’audition a lieu devant un comité composé de représentants du CPAS.
  • Faire appel de la décision du CPAS devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois suivant la notification.
  • Si vous n’avez pas d’assurance maladie, le CPAS doit vous affilier à une mutuelle, soit celle de votre choix, soit à la caisse publique si vous ne choisissez pas.
  • Recevoir une aide pour payer une pension alimentaire ou une contribution pour un enfant placé, si vous remplissez certaines conditions.
  • Recevoir une prime d’installation (une seule fois) si vous étiez sans-abri, que vous bénéficiez du revenu d’intégration et que vous emménagez dans un logement.
  • Recevoir une décision claire et expliquée, indiquant les faits retenus et les lois utilisées pour justifier la décision.
Quelles sont mes obligations en tant que demandeur ou bénéficiaire du droit à l’intégration sociale ou d’une aide sociale ?
  • Fournir toutes les informations utiles concernant votre situation personnelle.
  • Informer le CPAS de tout changement susceptible d’influencer le montant de l’aide accordée.
  • Autoriser le CPAS à vérifier les informations communiquées auprès des organismes de sécurité sociale, des institutions publiques et autres administrations.
  • Accepter de passer un examen médical avec un médecin désigné par le CPAS si vous invoquez des raisons de santé pour ne pas travailler et que le CPAS le juge nécessaire.
  • Collaborer pleinement à l’enquête sociale, notamment en acceptant les visites à domicile de votre assistant(e) social(e) et en vous présentant aux rendez-vous fixés.
  • Respecter les engagements pris dans le contrat d’intégration que vous avez signé.
  • Adopter une attitude respectueuse envers le personnel du CPAS.
Quelles sont les sanctions auxquelles je m’expose lorsque je fais de fausses déclarations, des déclarations incomplètes ayant une incidence sur le montant de mon aide ou ne déclare pas des ressources ?

Si vous avez perçu le revenu d’intégration à la suite de déclarations incomplètes et inexactes ou à la suite d’une omission, notre CPAS révisera à la baisse le revenu d’intégration et récupèrera le revenu d’intégration que vous n’auriez pas dû percevoir. De plus, le paiement du revenu d’intégration pourra être suspendu partiellement ou totalement pour une période de 6 mois au plus ou, en cas d’intention frauduleuse, de 12 mois au plus. Si vous récidivez dans un délai de 3 ans à compter du jour où la sanction pour une omission ou déclaration inexacte antérieure est devenue définitive, les sanctions peuvent être doublées.